CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION | UNIVACK

 

A JOUR AU 9 JANVIER 2020

 

 

Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la vente de produits (ci après «le ou les Produit(s)») sur le site web http://univack.fr (ci après «le Site»),

 

Entre

 

La société UNIVAK (ci-après "Univack" ),

 

SARL UNIVAK, dont le siège siège social est situé à l'adresse suivante : 1 rue Montgallet 75012 Paris, et immatriculée au R.C.S. Paris 422 991 992.

 

Téléphone : 01 43 43 12 88/ Adresse e-mail : [email protected]

 

Le directeur de publication du site est : Madame Odile Martin

 

Et

 

Toute personne physique majeure, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter, exclusivement domiciliée dans les pays livrés par univack.fr (ci-après « le Client ») effectuant un achat de Produit sur le Site.

 

 

Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et Univack seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

 

Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent sans restriction les ventes de Produits vendus par Univack depuis le Site.

 

Univack se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client ; étant précisé que toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de sa commande.


 

Article 1. Champ d'application

 

Les présentes conditions générales d’utilisation Univack (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les règles d’accès au Site par les utilisateurs et les règles d’utilisation des services du Site par les Clients.

 

Les Conditions Générales devront être acceptées, sans réserve, par chaque Client au moment de la création de son compte personnel et par le Client à chaque commande de Produit qu’il effectuera sur le Site. Les utilisateurs du Site s’engagent à respecter l’ensemble des clauses des Conditions Générales pendant toute la durée d’utilisation du Site.

 

Chaque Client s’engage à utiliser les services disponibles via Le Site dans le parfait respect des Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

 

Les Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer. UNIVAK SARL incite donc chaque

utilisateur à les consulter régulièrement.

 

 

 

Article 2. Création du compte

 

Pour pouvoir bénéficier des services accessibles sur Le Site et notamment acheter des Produits, l’utilisateur doit préalablement s’inscrire et ouvrir un compte sur l’un du Site. Le Client pourra accéder au Site.

 

L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques.

 

Tout utilisateur qui s’inscrit sur le Site en tant que Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l’inscription sur Le Site, notamment un nom, un prénom, sa date de naissance, une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Client. Chaque Client s’engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Client sera seul


responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations

mensongères, invalides ou erronées vis-à-vis de UNIVAK SARL.

 

Pour s’inscrire, le Client devra renseigner son adresse email et choisir un mot de passe.

 

L’adresse email et le mot de passe du Client sont strictement personnels et le Client s’engage à en maintenir la confidentialité. Le Client inscrit est seul autorisé à utiliser Le Site à travers son compte et s’engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son adresse email. L’utilisation du compte d’un Client via son adresse email associé à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage du Site par ledit Client. Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance d’un accès par un tiers à son compte, le Client s’engage à en informer UNIVAK SARL sans délai par e-mail à l’adresse [email protected]

 

Chaque Client est tenu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la confidentialité de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements. Chaque Client accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte.

 

Chaque Client s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Client et d’une autorisation expresse et spécifique de UNIVAK SARL. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de UNIVAK SARL pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Client et de tous les services associés.

 

UNIVAK SARL se réserve le droit de refuser la création d’un compte, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu si le Client se trouve être en violation des lois applicables, des Conditions Générales ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de UNIVAK SARL.

 

Article 3. Processus de commande de produits

 

Pour pouvoir acheter un Produit auprès du Site, le Client doit être titulaire d’un compte valide et avoir la qualité de Client.

 

Les offres de Produits visibles sur le Site sont renseignées par le Site qui est à ce titre responsable de l’exhaustivité de l’offre, de la description du Produit et de la parfaite conformité du Produit avec son descriptif.


Les prix des Produits et les frais de livraison sont librement fixés par le Site.

 

Les Produits présentés à la vente sur le Site ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine, Corse, Belgique. Les Départements et Territoires d’Outre-Mer ne sont, à ce jour, pas inclus dans les lieux possibles de livraison des Produits.

 

Le Client en cliquant sur l’icône « Acheter » lors du processus d’achat, et après seulement avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et vérifié le contenu et les conditions de la commande, déclare accepter, sans réserve, la commande et lesdites Conditions Générales.

 

Après validation du contenu de sa commande par le Client, celle-ci sera définitivement validée par le paiement effectué par le Client via Le Site. La vente des Produits est donc conclue entre le Client et le Site à la condition que lesdits Produits soient disponibles.

 

En cas d'insidsponibilité du Produit la commande sera automatiquement annulée et les montants correspondants remboursés au Client.

 

 

Les moyens de paiement disponibles sur Le Site sont les suivants :

 

·       Paiement en une fois par le biais du système de paiement sécurisé 3D secure mis en place par UNIVAK SARL et son partenaire de paiement Stripe

·       Paiement en une fois par le biais du système Paypal


UNIVAK SARL encaisse le prix des commandes payées par le Client pour le compte du

Site.

 

Le Site informera le Client de l’expédition de sa commande en précisant la date d’expédition ou le délai prévu de livraison. Si la commande est expédiée en courrier suivi, le Site s’engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux risques du Site.

 

Les délais et les modes de livraison sont renseignés par le Site qui est seul responsable de leur parfait respect.

 

Le Client pourra suivre l’avancement de sa commande par le biais de son compte Univack.

 

A défaut de réception, le Client déposera une réclamation dans les conditions de l’article 4 ci-après. Si, après 21 jours à partir de la date d'expédition d’une commande, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la commande sera réputée reçue par le Client et conforme. La transaction est également réputée parfaite et conforme dès confirmation de la part du Client.

 

Une fois sa commande réceptionnée, le Client pourra évaluer la prestation du Site en question par le système d’évaluation disponible sur le Site.

 

Article 4. Réclamations

 

Les éventuelles réclamations effectuées par le Client concernant une commande ou un Produit doivent être adressées directement au Site par le biais du Site depuis son compte Univack. Le Client et le Site pourront chacun suivre la procédure depuis leur compte respectif et disposeront d’un système d’alertes dans leur suivi de commandes.

 

Le Client et le Site agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne

résolution de la réclamation.

 

Article 5. Droit de rétraction

 

Conformément à l’article L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de la commande.

 

Le Client peut user de ce droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit faire connaitre sa décision au Site par une déclaration dénuée d’ambiguïté en utilisant le formulaire disponible sur Le Site Univack depuis son compte en cliquant sur le bouton « Demande de l’aide ».

 

Le Client peut également remplir et transmettre au Site le modèle de formulaire de rétractation indiqué ci-dessous pour déclarer sa demande de rétractation.


FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

« A l'attention de [à compléter avec le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique du

Site concerné] :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : (*)

 

Rayez la mention inutile. »

 

Le Produit doit être retourné par le Client avec tous ses accessoires et documents d’origine, dans son emballage d’origine ou à défaut dans un emballage adapté et protégé, enlever le verrouillage du téléphone, et déconnecté le cas échéant son compte Huawei/Samsung/Apple/Google/Sony et dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de se rétracter.

 

Suite à la notification du Client d’exercer son droit de rétractation le Client renverra le Produit à sa charge des frais directs de renvoi du Produit. Le Client pourra trouver les coordonnées du Site via son compte sur Le Site Univack.

 

Le Produit sera retourné au Site aux risques du Client. UNIVAK SARL conseille ainsi au Client de souscrire aux assurances utiles afin de couvrir les cas de perte ou de détérioration du Produit durant le transport.

 

A réception du ou des Produit(s), le Site procédera alors au remboursement du Client. Le Site dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour effectuer le remboursement à compter de la date le Client l’a informé de sa demande de rétractation. Le Site peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produits.


UNIVAK SARL procédera au remboursement du Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la commande

 

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

 

Exceptions au droit de rétractation

 

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants : - les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; - les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; - les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; - les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 6. Garantie et responsabilité à la charge de UNIVAK SARL

 

Etant rappelé que le Site renseigne dans chacune de ses offres les garanties accordées au Client pour chaque Produit, UNIVAK SARL ne fournit aucune garantie au Client sur l'adéquation des Produits à leurs besoins.

 

UNIVAK SARL invite le Client à interroger le Site pour s’assurer de la nature et du niveau de garantie accordée.

UNIVAK SARL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des services du Site. Toutefois, du fait de la nature et des caractéristiques d'Internet, ceci ne peut être garanti.

UNIVAK SARL se réserve le droit de suspendre ou limiter occasionnellement l’accès et les services du Site pour effectuer des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. UNIVAK SARL ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par UNIVAK SARL. Sauf faute de sa part, UNIVAK SARL ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Client ou un utilisateur au titre de l’utilisation de tout ou partie du Site ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie du Site. UNIVAK SARL ne pourra être davantage tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.

 

UNIVAK SARL ne sera pas tenue pour responsable des délais ou de l’impossibilité d’un Client à respecter ses obligations en application des Conditions Générales si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable.

 

En sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par et sous la responsabilité des Clients, UNIVAK SARL ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur Le Site ou l’un quelconque du Site par les Clients.

 

UNIVAK SARL ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Clients.

 

Article 7. Garanties des Produits

7-1 Contenu des garanties

7.1.1 Les garanties légales

 

Les Produits fournis par le Site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

 

-   de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

 

-     de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

 

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Site ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

UNIVAK SARL rappelle au Client est que les Produits vendus sur Le Site sont des biens d’occasion au sens du droit de la consommation. Dès lors la dispense de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit n’est valable que pendant une durée de six mois à compter de la vente.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

7.1.2 Garanties commerciales et assurances

 

En plus des garanties légales de conformité et contre les vices cachés et de l’éventuelle garantie commerciale offertes par le Site telle que définie ci-dessous, le Client peut souscrire, lors de son achat sur Le Site, une assurance couvrant la casse et le vol de son Produit. Les modalités d’assurance et le prix de l’assurance dépendant du prix du Produit et des options choisies par le Client, celui-ci est invité à prendre connaissance des conditions générales et particulières d’assurance qui lui seront communiquées préalablement à la souscription de celle-ci, avant le paiement de sa commande.

Le Site peut également proposer une garantie commerciale à titre gratuit comme indiqué au descriptif de chaque Produit d’une durée de 6 à 24 mois valable en France. Aux termes de la garantie commerciale, le Site s’engage à proposer un service-après-vente conforme à des critères qualitatifs plus étendus que ceux prévus par les garanties légales. Pendant toute la durée de la garantie commerciale, le Client sera dispensé d’apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit, y compris en cas de Produits d’occasion. De plus, le Site s’engage à reprendre le produit non-conforme sous un délai de 24h par la fourniture d’un bon de retour et selon les modalités indiquées à l’article 8.2 des présentes CGU. Une solution d’échange, réparation ou remboursement est proposée sous cinq jours à compter de la réception du Produit par le Site.

Le Client se voit communiqué les coordonnées de son service-après-vente, par courrier électronique, lors de la confirmation de la commande par le Site.


Les assurances et les garanties commerciales ne font pas obstacle à l’application des garanties légales définies à l’article 8.1.1 ci-dessus.

 

7.2 Modalités de mise en œuvre des garanties

 

Pour que UNIVAK SARL puisse assister le Client en cas de litige dans sa demande de mise en œuvre des garanties susvisées, le Client devra utiliser l’interface de messagerie (ou interface de SAV) accessible sur son compte Univack pour contacter le Site dès la première demande de prise en charge de la garantie.

 

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Site, par écrit, via l’interface SAV du Site, de la non-conformité des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...), enlever le verouillage de l'appareil, déconnecter son compte Huawei/Samsung/Apple/Google/Sony (dans le cas contraire aucune intervention ne pourra être effectuée).

 

Suite à la notification du Client d’exercer ses droits en application des garanties légales et/ou commerciales, Univack prendra à sa charge les frais de retour et fournira un Bon d'Expédition au client Client.

 

Le Site remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Le cas échéant, UNIVAK SARL procédera au remboursement du Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la commande.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Site du défaut de conformité ou du vice caché.

 

La responsabilité du Site ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-   non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-     en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Site est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

 

Article 8. Engagements des Clients

 

Chaque Client s’engage à utiliser le Site et à fournir des Contenus sur le Site dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

 

Le terme « Contenu » désigne tout contenu fourni par un Client sur un ou plusieurs Sites, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, toutes données, informations, textes, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d’un Site ou d’un Produit, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le Client sur Le Site, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique, sur un forum ou sur la boutique d’un Site.

 

Chaque Client est seul responsable du Contenu qu’il édite et met en ligne sur le Site.

 

Chaque Client s’interdit de fournir des Contenus et plus généralement d’effectuer tout

acte ou agissement :

 

·       portant atteinte aux droits d’auteur, brevets, marques, dessins et modèles,

secrets de fabrication, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;

·       diffamatoire, injurieux, dénigrant ou calomnieux ; discriminatoire ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;

·       obscène ou pédophile ;

·       susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou

de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;

·       en vue d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;

·       susceptible d’endommager tout système informatique ou d’intercepter

clandestinement toutes données ou informations nominatives ;

·       engageant la responsabilité de UNIVAK SARL ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de UNIVAK SARL et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et prestataires de stockage ;

·       susceptible de porter atteinte à la réputation de UNIVAK SARL ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de UNIVAK SARL, de tout autre Client ou de tiers ;


·       qui viole toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Client.

 

 

Dans l’hypothèse où un Client constaterait un Contenu illicite ou contraire aux Conditions Générales, il s’engage à en informer immédiatement par e-mail UNIVAK SARLà l’adresse suivante : [email protected]

 

Article 9. Chèques cadeaux

 

Un Client peut acquérir des chèques cadeaux UNIVAK SARL sur le Site.

 

Les chèques-cadeaux UNIVAK SARL sont valables sur l’ensemble des Produits mis en vente sur Le Site et ne peuvent être utilisés sur aucun autre site.

 

Seuls les chèques-cadeaux UNIVAK SARL sont acceptés sur Le Site.

 

Les chèques-cadeaux UNIVAK SARL sont valables, jusqu’à la date d’expiration du chèque- cadeau, sur toute commande de Produits pour régler le prix des Produits et les frais de livraison associés.

 

Si la valeur de la commande est supérieure au montant du chèque-cadeau, la différence doit être réglée par le Client par l’un des autres moyens de paiement proposé sur Le Site.

 

Le Client ne peut pas utiliser un chèque-cadeau UNIVAK SARL et un bon de réduction pour régler une même commande.

 

Une fois déposée sur le compte chèque-cadeau du Client, toute somme, partiellement ou non utilisée, y sera disponible jusqu'à la date d’expiration du chèque-cadeau.

 

Un chèque-cadeau n’est pas utilisable pour une commande déjà validée.

 

Tout chèque-cadeau est assorti d’une date d’expiration spécifiée sur celui-ci. Tout chèque-cadeau ne peut être ni échangé ni remboursé.


Article 10. Données personnelles

 

Les informations et données vous concernant sont traitées par Univack, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Site à cette seule fin.

 

Pour plus d’informations concernant vos données personnelles consultez la page

« Protection des données personnelles ».

 

Article 11. Modification des services ou des conditions d'utilisation

UNIVAK SARL se réserve le droit de faire des modifications sur tout service du Site, à ses procédures, aux termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales à tout moment.

 

Le Client et l’utilisateur sont soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales en vigueur au moment où ils utilisent Le Site. Si une stipulation des Conditions Générales est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.

 

Article 12. Droit applicable et résolution des litiges

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

 

En cas d’échec des autres diligences que le Client aurait pu entreprendre pour tenter de parvenir à une résolution amiable de son litige avec UNIVAK SARL, le Client peut saisir la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, du lieu demeure UNIVAK SARL. ou celle du lieu de la livraison effective du Produit.

 

 

 



ANNEXE I



-  DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Site est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-    Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-    correspondre à la description donnée par le Site et posséder les qualités que celui- ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle

-       présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Site, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

 

-    Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Site et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque le Client demande au Site, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le Site est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que


le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er du Code civil


L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


 

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